La Cour d’Appel condamne une fois de plus JCDecaux au retrait du système de Géolocalisation

Les syndicats CGT et FO et le CE avaient assigné la société JCDECAUX devant le Tribunal de Grande Instance pour faire interdire le système de géolocalisation sur les véhicules des salariés itinérants.

Le tribunal avait entendu nos arguments et jugé illicite ce dispositif au motif :

« Le système de géolocalisation, plus intrusif, ne se justifie pas en application de l’article L 1121-1 du Code du travail qui énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La société JCDECAUX a néanmoins fait appel de cette décision, sans succès.

En effet, la Cour d’Appel vient de confirmer le premier jugement et a confirmé le retrait du dispositif illicite de géolocalisation.

En conséquence, dans l’attente du retrait effectif du dispositif de géolocalisation, nous invitons le personnel concerné à basculer le système en mode “privé”, afin de désactiver ce dispositif illicite chez JCDecaux.