Pour en savoir plus sur l’ANI et la loi du 14 juin 2013
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ANI : Accord de tous les dangers…
Pour rappel, trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC) représentant une minorité des salariés en France ont signé le 11 janvier 2013 avec le patronat (MEDEF…) un Accord National Interprofessionnel (ANI) dit de « sécurisation de l’emploi ». Le gouvernement s’en est réjoui et a transformé cet ANI en loi le 14 juin 2013, pendant que les médias nous amusaient avec le débat sur le «mariage pour tous » …
Que peut-on dire globalement sur l’ANI, et aujourd’hui cette loi ?
Cette loi ramène le droit du travail en France plus de 80 ans en arrière, quand les patrons pouvaient licencier et baisser les salaires sans crainte et en toute impunité. Il annule les garanties gagnées de hautes luttes par les sacrifices des générations passées.
Les articles modifiés bouleversent LE CODE DU TRAVAIL.
Accord National Interprofessionnel pour « un nouveau modèle économique… » ou comment sur 27 articles de l’accord, 2 seulement en apparence seraient prétendument favorables aux salariés. Rien contre le chômage, tout pour les grandes entreprises et les actionnaires.
Prenons simplement dans cette loi (issue de l’ANI) les articles les plus odieux qui facilitent les licenciements.
« Les accords de maintien dans l’emploi ? » Si tu refuses, c’est la porte !
La loi accorde à l’employeur le droit de baisser les salaires, ou de moduler à sa guise le temps de travail, s’il diagnostique une « grave difficulté conjoncturelle », moyennant un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs (nouvel art. L 5125-1).
Votre contrat de travail perd sa valeur protectrice. En effet, les parties du contrat de travail individuel estimées contradictoires avec l’accord sont suspendues pour deux ans. De plus, si vous refusez ces modifications, vous êtes purement et simplement licencié…
L’article L 5125-2 du Code du Travail édicte :
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement constitue un licenciement individuel pour motif économique… »
« Mobilité volontaire sécurisée ? » Prêt forcé de main d’œuvre !
Un nouvel article permet à l’employeur d’une entreprise de plus de 300 salariés d’inciter un salarié de plus de 24 mois d’ancienneté d’occuper un autre poste de travail dans une autre entreprise. Si le salarié ne revient pas, la rupture du contrat de travail est une simple démission (L 1222-12).
Combien de salariés vont être incités lourdement à aller voir ailleurs, moyennant un avenant à leur contrat de travail qui inclurait sa rupture par démission ? C’est comme la rupture conventionnelle, ¾ la subissent. Mais elle trouve là une extension. Plus belle la vie patronale…
« Mobilité interne » Si tu bouges pas, c’est dehors !
La création de l’article L 2242-21 du Code du Travail accorde à l’employeur une négociation tous les trois ans « portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation sans projet de licenciement ».
Un nouveau chantage au licenciement. Pourquoi ?
Art L 2242-23 nouveau :
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord conclu… à leur contrat de travail, leur licenciement est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif économique… »
Moralité : le chantage à l’emploi est utilisé comme force d’oppression…
Nous, la CGT, nous opposons avec force contre cette loi rétrograde et honteuse, qui ne garantit aucun emploi au-delà de deux ans, malgré les sacrifices financiers des salariés.
C’est pourquoi nous revendiquons l’augmentation de tous les salaires, pour une meilleure efficacité économique par la relance de la consommation et une plus grande justice sociale, participant ainsi à la sortie de la crise.