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Syndicat CGT JCDecaux

GEOLOCALISATION


Le 04 novembre 2016 dans Non classé par

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Une procédure justifiée

Pour faire suite à la procédure engagée à l’encontre de JCDecaux contre la géolocalisation, nous vous informons de la dernière décision judiciaire en la matière :

Orange condamné à désactiver le traçage des véhicules de services

Statuant sur l’appel interjeté par la SA Orange à l’encontre d’un jugement rendu le 15 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a notamment « annulé la mise en place du dispositif de boîtier électronique des véhicules fleet performance, et ce, sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard et par infraction constatée une fois expiré le délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir… »,

La cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de la mise en place d’un boîtier électronique installé sur 20 000 véhicules de la société Orange.

La cour a considéré que « le dispositif Fleet performance porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la SA Orange, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage ».

Cette décision conforte l’action engagée pour obtenir le retrait de la géolocalisation chez JCDecaux.



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