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Syndicat CGT JCDecaux

GÉOLOCALISATION ILLICITE


Le 15 juin 2017 dans Non classé par

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JCDecaux condamné

Au retrait du système de Géolocalisation

Les syndicats CGT et FO et le CE ont assigné la société JCDECAUX devant le Tribunal de Grande Instance pour faire interdire la mise en place et l’exploitation de son système de géolocalisation sur les véhicules des salariés itinérants.

Le tribunal a entendu nos arguments et jugé que la société JCDecaux France dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne application des procédures internes avec le chronotachygraphe électronique et les relevés analytiques d’activité (RAA) réalisés par les salariés.

« Le système de géolocalisation, plus intrusif, ne se justifie pas en application de l’article L 1121-1 du Code du travail qui énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Le tribunal a donc ordonné le retrait du dispositif illicite de géolocalisation

En conséquence, dans l’attente du retrait du dispositif de géolocalisation, nous demandons à la Direction de neutraliser ce dispositif sans délai, faute de quoi nous inviterons le personnel concerné à basculer le système en mode “privé”, afin que le dispositif de géolocalisation soit désactivé.



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